Conditions générales de vente

1. Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre lasprl MEDICO DERM dont le siège social est établi allée des Fauvettes 3 à 5101 NAMUR, inscrite au RPM sous le numéro0634.840.452 (ci-après dénommée « Medico Derm ») et le Client.

L’acquisition d’un bien par le biais du site http://www.medico-derm.com (ci-dessous dénommé « le site ») implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions.

Medico Derm se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

2. Droit de rétractation des consommateurs

Le consommateur (toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits mis sur le marché) a le droit  de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Pour la prestation de services, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour la livraison de biens, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien (si les biens commandés sont livrés séparément) ou du premier (si le contrat porte sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée).

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique à l’adresse suivante : info@medico-derm.com).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation en annexe mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez reçu des biens dans le cadre du contrat,  vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ  20,00€ (Belgique) 50,00€ (France)

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

3. Caractéristiques des biens et services proposés

Les biens et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Chaque produit ou service est accompagné d'un descriptif établi par Medico Derm.  Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le bien ou le service offert. Les produits présentés sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’éventualité où certains articles requièrent un montage – plus ou moins complexe – ou des travaux préparatoires, le Client est le seul responsable des dispositions à prendre à cet effet.

4. Zone géographique

La vente en ligne des articles présentés sur le site est réservée aux Clients qui résident en Belgique, France et Grand Duché de Luxembourg.

5. Tarifs

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des biens et services. Medico Derm se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et d’expédition.

6. Commandes

Le Client qui souhaite commander un bien ou un service sur le site doit obligatoirement :

  • choisir les articles et les ajouter à son panier ;
  • valider le contenu du panier ;
  • remplir le formulaire d’identification sur le site ou s’inscrire sur la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
  • choisir son mode de livraison ;
  • choisir son mode de paiement ;
  • accepter les présentes conditions générales ;
  • valider son paiement.

Le Client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

L’attention du Client est attirée sur le fait que les réductions et ristournes proposées sur le site ne pourront être appliquées que pour les commandes effectuées directement en ligne par le Client, c’est-à-dire lorsque le Client a lui-même réalisé l’encodage des ses coordonnées et de sa commande (les ristournes et réductions ne sont dès lors pas valables pour les commandes réalisées par téléphone ou par courrier électronique).

Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande.

Un acompte de 50% du montant total de la commande est nécessaire pour valider la commande et le solde est payable à la réception des biens et services.

En cas de non paiement du solde à la réception des biens et services, un intérêt de retard au taux de 8% l’an sera dû de plein droit sans mise en demeure préalable.

Medico Derm se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par Medico Derm.

Medico Derm se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

7. Modalités de paiement

Les commandes passées sur le site sont payables par un des moyens de paiement suivant :

  • Par carte bancaire (Mastercard, Maestro, Visa, Bancontact) : Ogone assure la sécurisation des paiements.
  • Par virement bancaire :La commande est mise en attente jusqu’à réception du paiement et l’expédition de la marchandise n’aura lieu qu’à dater du jour où le compte bancaire de Medico Derm aura été valablement crédité. Si le paiement n’est pas reçu dans un délai de 14 jours, la commande est considérée comme nulle.
  • Par paiement PayPal : Ogone assure la sécurisation des paiements.

8. Expédition et délais de livraison

Medico Derm s’engage à livrer les commandes passées par le Client dans les délais prévus, soit sauf mention contraire, dans un délai de 48 heures suivant la réception de l’acompte mentionné à l’article 6.

Si les biens n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, le Client pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Medico Derm, allée des Fauvettes 3 à 5101 NAMUR.

Les sommes réglées par le Client lui seront alors intégralement remboursées.

Les articles assortis de la mention « Sur Commande », sont des articles que Medico Derm doit commander auprès du Fournisseur. La date de livraison mentionnée est purement indicative et est fonction de la date de livraison communiquée par le Fournisseur. Medico Derm ne peut être tenu responsable d'une livraison tardive de l'un de ses fournisseurs.

Le mode de livraison est précisé dans les informations se référant à l'article et dans l'e-mail de confirmation.

Le tarif de livraison est de 8,00€ par commande. A partir de 110,00€ TTC commandés, la livraison est offerte pour la Belgique.

A la réception des produits commandés, le Client ou le destinataire devra vérifier le bon état du bien livré et prendra connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie.

Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le Client ou le destinataire doit formuler ses éventuelles réserves auprès du transporteur au plus tard au moment de la livraison et ce sous peine de forclusion.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Medico Derm de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de Medico Dermne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, moyennant l’accord écrit et préalable de Medico Derm, à ce dernier qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Les modalités de reprise de la marchandise seront communiquées au Client par courrier électronique. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Medico Derm, allée des Fauvettes 3 à 5101 NAMUR.

En cas de retour de marchandise conforme (par exemple, en cas d’erreur du Client lors de la commande), le Client devra prendre contact avec Medico Dermqui informera ce dernier de son accord quant au retour de la marchandise et quant aux modalités pratiques de ce retour. En tout état de cause, les frais de retour sont à la charge du Client et les marchandises seront renvoyées sous la responsabilité du Client, dans leur emballage d’origine, intactes, accompagnées de tous les accessoires éventuels (notice d’utilisation et documentation) à l’adresse suivante : Medico Derm, allée des Fauvettes 3 à 5101 NAMUR.

9. Conditions spécifiques aux formations

9.1. Lieux et dates des cours

Le cours se tiendra aux lieux convenus et autorisés par Medico Derm. Ceux-ci seront communiqués aux Clients lors de leur inscription. Pour des raisons d’organisation, Medico Derm se réserve le droit de procéder à un changement de lieu ou de changer voire annuler la date de cours dans le cas où des soucis logistiques empêcheraient le bon déroulement de celui-ci et s’engage à le communiquer au client au plus tard 5 jours auparavant. Dans ce cas, aucun remboursement de frais de réservation d’avion, d’hôtel ou autre ne pourra être réclamé par le Client. Seul l’acompte éventuellement déjà versé sera restitué.

9.2. Conditions d’inscription

Les cours sont ouverts aux personnes majeures uniquement. L’inscription est validée au versement de l’acompte de confirmation selon les modalités décrites dans le formulaire d’inscription. Le solde devra être versé obligatoirement avant le premier jour de cours. Dans le cas contraire, Medico Derm se réserve le droit de ne pas autoriser le Client à assister aux cours.

Toute éventuelle annulation doit être communiquée par écrit à l’adresse info@medico-derm.com ou par téléphone au numéro +32(0)81 355 148 au minimum 30 jours ouvrables avant la date de début de cours. En cas d’annulation communiquée dans les délais décrits ci-dessus, le montant déjà versé sera remboursé par virement bancaire. Dans le cas contraire, l’acompte sera retenu à titre de dédommagement. En cas de non-participation ou d’interruption de fréquentation des cours, aucun remboursement ne pourra être réclamé par le Client.

9.3. Matériel et équipement

Le protocole d’apprentissage vise l’acquisition de la « méthode Medico Derm - Orsini & Belfatto » à travers l’équipement, les accessoires et les couleurs « Medico Derm - Orsini & Belfatto ». Les frais d’inscription comprennent le coût des activités d’enseignement, le matériel didactique et le matériel mis à disposition, l’aide d’un professeur qualifié et du personnel de la société Medico Derm, le certificat final de participation. Le coût du cours ne comprend pas le matériel et/ou les divers accessoires et autres services non spécifiés et non liés au déroulement du cours en lui-même. Le Client qui ne possède pas d’équipement a la possibilité de le louer pour les journées de cours.

9.4. Règlement

Pour l’obtention du certificat de participation, la fréquentation aux cours sélectionnés est obligatoire. Le certificat sera délivré le dernier jour de cours. Ce certificat n’a pas de valeur juridique, c’est pourquoi il est conseillé au Client de s’informer auprès des autorités propres à son pays/à sa région pour connaître les réglementations en vigueur pour l’activité professionnelle concernée. La plus grande rigueur pour le respect des horaires de cours est demandée.

Le Client est chargé de trouver, par ses propres moyens, les modèles qui se soumettront aux divers traitements selon les spécificités du programme. Tout problème lié à la recherche de modèle et toute absence de modèle ne pourra en aucun cas être imputée à Medico Derm. Dans le cas où les modèles seraient mineurs, il est indispensable de fournir l’autorisation écrite des parents ou tuteurs. Il est déconseillé d’effectuer des traitements sur des dames enceintes, des personnes ayant des problèmes cardiaques ou qui utilisent des médicaments à la cortisone ou fluidifiant. Chaque modèle sera invité à remplir et signer un consentement éclairé. Les frais d’inscription ne comprennent pas le voyage, les transports et le logement. Ceux-ci restent à l’entière charge du Client.

9.5. Responsabilité

Le Client assume l’entière responsabilité de la véracité des informations fournies dans le formulaire d’inscription Medico Derm. Le Client déclare décharger Medico Derm de toute responsabilité civile, pénale et administrative pour les actes découlant de sa méthode de gestion. De plus, le Client se déclare responsable de l’exécution et des résultats des divers traitements effectués durant le cours sur ses propres modèles et décharge, par conséquent,  Medico Derm de toute responsabilité pour les éventuels dommages causés.

10. Respect de la vie privée

Toutes les informations envoyées via le site sont entièrement confidentielles. Medico Derm s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.

Medico Derm respecte la vie privée des visiteurs de son site web et s'engage à protéger leurs données personnelles. La présente déclaration de confidentialité vise à expliciter la collecte des données personnelles pratiquée sur le présent site.

Par l'accord qu'ils donnent au moment d'introduire leurs données personnelles sur le présent site, les visiteurs consentent à la collecte et à l'utilisation de leurs données personnelles de la manière définie dans la présente déclaration de confidentialité.

Medico Derm collecte des informations d'identification personnelle (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail,…).

Medico Derm collecte également des informations anonymes (nombre total de visites sur le site, nombre de visiteurs sur chacune des pages du site, noms de domaine des fournisseurs d'accès Internet des visiteurs, adresses IP, cookies,…).

Medico Derm utilise les données relatives aux visiteurs du présent site aux fins de management d'entreprise, de promotion de ses produits et services et d'établissement de statistiques d'utilisation du site.

La manière dont Medico Derm collecte et utilise les données personnelles, par le biais du présent site, est réglementée par la législation belge, plus particulièrement par la Loi du 8 décembre 1992 et l'Arrêté Royal du 13 février 2001, et a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Vie Privée.

Si vous souhaitez désactiver la possibilité pourMedico Dermde procéder à l'utilisation de vos données personnelles, il vous suffit d’écrire à l’adresse suivante :Medico Derm, allée des Fauvettes 3 à 5101 NAMUR ou d'envoyer un courrier électronique à l'adresse suivante: info@medico-derm.com

11. Propriété intellectuelle

L’intégralité des éléments du site ainsi que la technologie sous-jacente restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Toute personne souhaitant utiliser ces éléments doit au préalable en demander l’autorisation à Medico Derm.

De même, tout lien hypertexte renvoyant sur le site sont interdits sauf autorisation écrite de Medico Derm.

Le Client reconnait que la « méthode Medico Derm - Orsini&Belfatto » et le savoir-faire sont les propriétés exclusives de la société Medico Derm et il s’engage  à ne faire usage, en aucune manière, des marques appartenant à la société Medico Derm (ou autre licence en faveur de Medico Derm - Orsini& Belfatto ) des noms ou autres signes distinctifs de la société pour faire de la publicité ou décrire sa propre activité.

12. Responsabilité

Medico Derm, dans le processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Pour toute commande expédiée en dehors de la Belgique, le Client est considéré comme l’importateur des produits commandés et s’acquittera des obligations légales en la matière. Il appartient au client de vérifier la possibilité d’importer les produits commandés auprès des autorités de son pays.

Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. Medico Derm ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (notamment adresse de livraison et adresse de facturation) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

13. Litige et droit applicable

Sauf accord contraire exprès et écrit entre les parties, les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions, seront soumis aux juridictions compétentes de l’arrondissement judiciaire de la province de Namur.

Les différends découlant du contrat ou en relation avec celui-ci seront soumis au droit belge.


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